Version consolidée au 29/10/2025 (consolidation EUR-Lex 02011R0142-20251029, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/02/2011).
TexteRèglement (UE) n° 142/2011
IntituléDispositions spécifiques concernant certains mouvements de sous-produits animaux entre des territoires de la Fédération de Russie
RattachementCHAPITRE VIII — IMPORTATION, TRANSIT ET EXPORTATION
Règlement (UE) n° 142/2011
CHAPITRE VIII — IMPORTATION, TRANSIT ET EXPORTATION
VersionConsolidée au 29/10/2025 (CELEX 02011R0142-20251029)
Référencearticle 29 du règlement (UE) n° 142/2011EUR-Lex →
1. L’autorité compétente autorise les mouvements spécifiques d’envois de sous-produits animaux provenant de la Fédération de Russie et destinés à celle-ci, transportés directement ou via un autre pays tiers, par route ou par rail, sur le territoire de l’Union, entre des postes d’inspection frontaliers agréés de l’Union mentionnés à l’annexe I de la décision 2009/821/CE, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
a) l’envoi est scellé par les services vétérinaires de l’autorité compétente au poste d’inspection frontalier d’entrée dans l’Union au moyen d’un sceau portant un numéro d’ordre.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.