Version consolidée au 29/10/2025 (consolidation EUR-Lex 02011R0142-20251029, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/02/2011).
TexteRèglement (UE) n° 142/2011
IntituléDispositions spécifiques applicables au transit par la Croatie de sous-produits animaux en provenance de Bosnie-Herzégovine à destination de pays tiers
RattachementCHAPITRE VIII — IMPORTATION, TRANSIT ET EXPORTATION
Règlement (UE) n° 142/2011
CHAPITRE VIII — IMPORTATION, TRANSIT ET EXPORTATION
VersionConsolidée au 29/10/2025 (CELEX 02011R0142-20251029)
Référencearticle 29 bis du règlement (UE) n° 142/2011EUR-Lex →
1. Les mouvements d’envois de sous-produits animaux et de produits dérivés provenant de Bosnie-Herzégovine et destinés à des pays tiers via l’Union, par la route, directement entre le poste d’inspection frontalier de Nova Sela et le poste d’inspection frontalier de Ploče, sont autorisés pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
a) l’envoi est scellé par le vétérinaire officiel au poste d’inspection frontalier d’entrée au moyen d’un sceau portant un numéro d’ordre.
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