Version consolidée au 29/10/2025 (consolidation EUR-Lex 02011R0142-20251029, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/02/2011).
TexteRèglement (UE) n° 142/2011
IntituléRestrictions concernant la mise sur le marché de certains sous-produits animaux et produits dérivés pour des raisons de santé publique ou animale
RattachementCHAPITRE X — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (UE) n° 142/2011
CHAPITRE X — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 29/10/2025 (CELEX 02011R0142-20251029)
Référencearticle 34 du règlement (UE) n° 142/2011EUR-Lex →
L’autorité compétente n’interdit pas et ne limite pas la mise sur le marché des sous-produits animaux et des produits dérivés mentionnés ci-après pour des raisons de santé publique ou de santé animale autres que celles prévues dans la législation de l’Union, en particulier dans le règlement (CE) no 1069/2009 et dans le présent règlement:
a) les protéines animales transformées et les autres produits dérivés visés à l’annexe X, chapitre II, du présent règlement;
b) les aliments pour animaux familiers et certains autres produits dérivés visés à l’annexe XIII du présent règlement;
c) les sous-produits animaux et les produits dérivés importés ou en transit dans l’Union visés à l’annexe XIV du présent règlement.
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