(15) Le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles impose aux États membres d’appliquer un programme annuel de surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST). Les cadavres d’animaux utilisés pour l’alimentation de certaines espèces dans le contexte d’actions visant à promouvoir la biodiversité devraient relever de ces programmes de surveillance de façon à garantir que lesdits programmes fournissent suffisamment d’informations au sujet de la prévalence des EST dans un État membre donné.
Règlement (UE) n° 142/2011 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 142/2011
RattachementRèglement (UE) n° 142/2011
Versionacte d'origine du 25/02/2011 (CELEX 32011R0142)
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