(17) Le règlement (CE) no 1069/2009 a instauré une procédure d’autorisation d’autres méthodes d’utilisation ou d’élimination des sous-produits animaux ou produits dérivés. La Commission peut autoriser ces méthodes après s’être enquise de l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’EFSA»). Il convient, pour faciliter l’évaluation des demandes par l’EFSA, d’établir un modèle présentant aux demandeurs le type d’informations à fournir. Conformément aux traités, il doit être possible de soumettre des demandes d’autorisation d’autres méthodes dans les langues officielles de l’Union, mentionnées dans le règlement no 1 portant fixation du régime linguistique de la Communauté Économique Européenne.
Règlement (UE) n° 142/2011 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 142/2011
RattachementRèglement (UE) n° 142/2011
Versionacte d'origine du 25/02/2011 (CELEX 32011R0142)
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