Règlement (UE) n° 142/2011 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 142/2011
RattachementRèglement (UE) n° 142/2011
Versionacte d'origine du 25/02/2011 (CELEX 32011R0142)
RéférenceConsidérant 29 du règlement (UE) n° 142/2011EUR-Lex →

(29) Le règlement (CE) no 1069/2009 mentionne certains produits dérivés qui peuvent être mis sur le marché conformément aux dispositions d’autres législations spécifiques de l’Union. Ces législations fixent également les conditions d’importation, de collecte et de circulation des sous-produits animaux et des produits dérivés destinés à la fabrication des produits dérivés en question. Le règlement (CE) no 1069/2009 s’applique dès lors que d’autres législations spécifiques de l’Union ne fixent pas de conditions en ce qui concerne les risques que ces matières premières peuvent présenter pour la santé publique et animale. Étant donné que de telles conditions n’ont pas été fixées pour les matières ayant subi certaines transformations préalables à leur mise en conformité avec les conditions de mise sur le marché, il convient que le présent règlement fixe ces conditions. Il convient en particulier de fixer les conditions d’importation et de manipulation de ces matières à l’intérieur de l’Union en prévoyant des dispositions strictes en matière de contrôle et de documentation, afin d’empêcher que ces matières puissent propager des risques pour la santé.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011R0142. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).