(35) Le Parlement européen et le Conseil ont demandé à la Commission de déterminer le point final de la chaîne de fabrication des produits oléochimiques au-delà duquel ces produits ne sont plus soumis aux dispositions du règlement (CE) no 1069/2009. La décision relative au point final doit être prise dès qu’il aura été procédé à une évaluation de la capacité des procédés oléochimiques à atténuer les risques sanitaires que peuvent présenter les graisses animales provenant de matières de toute catégorie subissant une transformation.
Règlement (UE) n° 142/2011 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 142/2011
RattachementRèglement (UE) n° 142/2011
Versionacte d'origine du 25/02/2011 (CELEX 32011R0142)
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