(47) Le règlement (CE) no 1069/2009 est applicable à partir du 4 mars 2011 et il convient donc que le présent règlement soit applicable à partir de la même date. Il est en outre nécessaire de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties concernées de s’adapter aux nouvelles règles instaurées par le présent règlement et de mettre sur le marché certains produits qui ont été produits conformément aux règles sanitaires de l’Union applicables avant cette date, et pour permettre la poursuite des importations après la mise en application des dispositions du présent règlement.
Règlement (UE) n° 142/2011 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 142/2011
RattachementRèglement (UE) n° 142/2011
Versionacte d'origine du 25/02/2011 (CELEX 32011R0142)
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