(48) La mise sur le marché et l’exportation de certains produits visés dans le règlement (CE) no 878/2004 doivent continuer à s’effectuer conformément aux mesures nationales, car les risques associés aux quantités limitées de matières concernées permettent actuellement qu’elles soient régies au niveau national, dans l’attente d’une éventuelle harmonisation. Dans l’attente de l’adoption de mesures relatives à la collecte et à l’élimination de certaines quantités limitées de produits d’origine animale provenant du commerce de détail sur la base de données supplémentaires, l’autorité compétente doit rester habilitée à autoriser la collecte et l’élimination de ces produits par d’autres moyens, à condition que la santé publique et animale jouisse d’une protection équivalente.
Règlement (UE) n° 142/2011 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 142/2011
RattachementRèglement (UE) n° 142/2011
Versionacte d'origine du 25/02/2011 (CELEX 32011R0142)
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