(4) Le règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort établit des règles applicables à la mise à mort des animaux élevés ou détenus pour la production de denrées alimentaires, de laine, de peau, de fourrure ou d’autres produits. Aux termes de ce règlement, les exploitants doivent veiller à ce que certaines opérations d’abattage ne soient réalisées que par les personnes titulaires d’un certificat de compétence adéquat attestant leur aptitude à effectuer ces opérations conformément aux règles en question.
Règlement (UE) n° 150/2011 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 150/2011
RattachementRèglement (UE) n° 150/2011
Versionacte d'origine du 18/02/2011 (CELEX 32011R0150)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.