(9) En outre, en vertu de ce règlement, les usines de produits techniques sont soumises à l’agrément de l’autorité compétente, pour autant que certaines conditions soient remplies. Parmi celles-ci figure l’obligation pour les usines de produits techniques de s’engager à respecter les exigences spécifiques énoncées dans ce règlement.
Règlement (UE) n° 150/2011 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 150/2011
RattachementRèglement (UE) n° 150/2011
Versionacte d'origine du 18/02/2011 (CELEX 32011R0150)
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