(2) Aucune déclaration d’opposition au titre de l’article 9 du règlement (CE) no 509/2006 n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée.
Règlement (UE) n° 159/2011 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 159/2011
RattachementRèglement (UE) n° 159/2011
Versionacte d'origine du 21/02/2011 (CELEX 32011R0159)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.