(3) La demande a également sollicité la protection visée à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006. Il convient d’accorder une telle protection à la dénomination «Spišské párky» dans la mesure où, en l’absence d’opposition, il n’a pu être démontré que le nom était utilisé de façon légale, notoire et économiquement significative pour des produits agricoles ou des denrées alimentaires similaires,
Règlement (UE) n° 159/2011 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 159/2011
RattachementRèglement (UE) n° 159/2011
Versionacte d'origine du 21/02/2011 (CELEX 32011R0159)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.