Version d'origine : acte du 24/02/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 176/2011
IntituléProcédure d'échange des informations relatives à de nouveaux blocs d'espace aérien fonctionnels
RattachementRèglement (UE) n° 176/2011
VersionVersion d'origine (CELEX 32011R0176)
Référencearticle 4 du règlement (UE) n° 176/2011EUR-Lex →
1. Les États membres concernés fournissent à la Commission les informations figurant à l'annexe au plus tard le 24 juin 2012. Au plus tard une semaine après réception des informations, la Commission les met à la disposition de l'AESA, des autres États membres et parties intéressées pour qu'ils présentent leurs observations.
2. Les observations de l'AESA, des autres États membres et parties intéressées sont présentées à la Commission au plus tard deux mois après réception des informations. La Commission communique sans délai les observations qu'elle a reçues et les siennes propres aux États membres concernés.
3. Les États membres concernés prennent dûment en considération les observations reçues avant de créer leur bloc d'espace aérien fonctionnel.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.