(11) Conformément à l'article 83 de la convention de Chicago, les États membres qui créent un bloc d'espace aérien fonctionnel devront enregistrer à l'OACI les accords ou arrangements concernant les blocs d'espace aérien fonctionnels et toute modification ultérieure de ces derniers.
Règlement (UE) n° 176/2011 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 176/2011
RattachementRèglement (UE) n° 176/2011
Versionacte d'origine du 24/02/2011 (CELEX 32011R0176)
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