(3) Les États membres qui créent un bloc d'espace aérien fonctionnel doivent fournir des informations à la Commission, à l'Agence européenne de la sécurité aérienne, aux autres États membres et aux autres parties intéressées en leur donnant la possibilité de présenter leurs observations afin de faciliter les échanges de vues. Toutefois, les États membres ne devraient pas communiquer d'information classifiée, de secret d'affaires ni aucune autre information confidentielle.
Règlement (UE) n° 176/2011 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 176/2011
RattachementRèglement (UE) n° 176/2011
Versionacte d'origine du 24/02/2011 (CELEX 32011R0176)
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