Version d'origine : acte du 16/02/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 181/2011
IntituléObjet
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement (UE) n° 181/2011
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32011R0181)
Référencearticle 1 du règlement (UE) n° 181/2011EUR-Lex →
Le présent règlement établit des règles applicables au transport par autobus et par autocar en ce qui concerne:
a) la non-discrimination entre les passagers pour ce qui est des conditions de transport offertes par les transporteurs;
b) les droits des passagers en cas d’accident résultant de l’utilisation d’un autobus ou autocar et entraînant le décès ou une lésion corporelle ou la perte ou la détérioration de bagages;
c) la non-discrimination et l’assistance obligatoire pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite;
d) les droits des passagers en cas d’annulation ou de retard;
e) les informations minimales à fournir aux passagers;
f) le traitement des plaintes;
g) les règles générales en matière d’application.
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