Règlement (UE) n° 181/2011 · Article

Article 26

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/02/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) n° 181/2011
IntituléPlaintes
Rattachement
CHAPITRE V — RÈGLES GÉNÉRALES CONCERNANT L’INFORMATION ET LES PLAINTES
  1. Règlement (UE) n° 181/2011
  2. CHAPITRE V — RÈGLES GÉNÉRALES CONCERNANT L’INFORMATION ET LES PLAINTES
VersionVersion d'origine (CELEX 32011R0181)
Référencearticle 26 du règlement (UE) n° 181/2011EUR-Lex →

Les transporteurs établissent un mécanisme de traitement des plaintes concernant les droits et obligations prévus par le présent règlement, ou disposent déjà d’un tel mécanisme.

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