Les organismes nationaux chargés de l’application visés à l’article 28, paragraphe 1, s’échangent, le cas échéant, des informations sur leurs travaux ainsi que sur leurs principes et pratiques de prise de décision. La Commission les assiste dans cette tâche.
Règlement (UE) n° 181/2011 · Article
Article 30
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/02/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 181/2011
IntituléCoopération entre les organismes chargés de l’application
Rattachement
CHAPITRE VI — APPLICATION ET ORGANISMES NATIONAUX CHARGÉS DE L’APPLICATION
- Règlement (UE) n° 181/2011
- CHAPITRE VI — APPLICATION ET ORGANISMES NATIONAUX CHARGÉS DE L’APPLICATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32011R0181)
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