Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur application. Les sanctions ainsi prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ce régime de sanctions et ces mesures à la Commission au plus tard le 1er mars 2013 et l’informent sans délai de toute modification ultérieure les concernant.
Règlement (UE) n° 181/2011 · Article
Article 31
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/02/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 181/2011
IntituléSanctions
Rattachement
CHAPITRE VI — APPLICATION ET ORGANISMES NATIONAUX CHARGÉS DE L’APPLICATION
- Règlement (UE) n° 181/2011
- CHAPITRE VI — APPLICATION ET ORGANISMES NATIONAUX CHARGÉS DE L’APPLICATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32011R0181)
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