Version d'origine : acte du 16/02/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 182/2011
IntituléChoix des procédures
RattachementRèglement (UE) n° 182/2011
VersionVersion d'origine (CELEX 32011R0182)
Référencearticle 2 du règlement (UE) n° 182/2011EUR-Lex →
1. Un acte de base peut prévoir l’application de la procédure consultative ou de la procédure d’examen, en tenant compte de la nature ou de l’incidence de l’acte d’exécution nécessaire.
2. La procédure d’examen s’applique en particulier pour l’adoption:
a) d’actes d’exécution de portée générale;
b) d’autres actes d’exécution concernant:
i) des programmes ayant des incidences notables;
ii) la politique agricole commune et la politique commune de la pêche;
iii) l’environnement, la sécurité et la sûreté, ou la protection de la santé ou de la sécurité des personnes, des animaux ou des plantes;
iv) la politique commerciale commune;
v) la fiscalité.
3. La procédure consultative s’applique, en règle générale, à l’adoption des actes d’exécution qui ne relèvent pas du paragraphe 2. Cependant, la procédure consultative peut s’appliquer à l’adoption des actes d’exécution visés au paragraphe 2 dans des cas dûment justifiés.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.