Version d'origine : acte du 16/02/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 182/2011
IntituléAdoption d’actes d’exécution dans des cas exceptionnels
RattachementRèglement (UE) n° 182/2011
VersionVersion d'origine (CELEX 32011R0182)
Référencearticle 7 du règlement (UE) n° 182/2011EUR-Lex →
Par dérogation à l’article 5, paragraphe 3, et à l’article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, la Commission peut adopter un projet d’acte d’exécution lorsque son adoption sans délai est nécessaire pour éviter de créer une importante perturbation des marchés dans le domaine de l’agriculture ou un risque pour les intérêts financiers de l’Union, au sens de l’article 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
En pareil cas, la Commission soumet immédiatement l’acte d’exécution adopté au comité d’appel. Si le comité d’appel émet un avis défavorable sur l’acte d’exécution adopté, la Commission abroge immédiatement ledit acte. Si le comité d’appel émet un avis favorable ou n’émet pas d’avis, l’acte d’exécution reste en vigueur.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.