Règlement (UE) n° 182/2011 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 182/2011
RattachementRèglement (UE) n° 182/2011
Versionacte d'origine du 16/02/2011 (CELEX 32011R0182)
RéférenceConsidérant 1 du règlement (UE) n° 182/2011EUR-Lex →

(1) Lorsque des conditions uniformes d’exécution d’actes juridiquement contraignants de l’Union sont nécessaires, ces actes (ci-après dénommés «actes de base») confèrent des compétences d’exécution à la Commission ou, dans des cas spécifiques dûment justifiés et dans les cas prévus aux articles 24 et 26 du traité sur l’Union européenne, au Conseil.

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