(10) Il y a lieu de définir des critères afin de déterminer la procédure à utiliser pour l’adoption des actes d’exécution par la Commission. Pour garantir une plus grande cohérence, les modalités procédurales devraient être proportionnées à la nature et à l’incidence des actes d’exécution à adopter.
Règlement (UE) n° 182/2011 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 182/2011
RattachementRèglement (UE) n° 182/2011
Versionacte d'origine du 16/02/2011 (CELEX 32011R0182)
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