Règlement (UE) n° 182/2011 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 182/2011
RattachementRèglement (UE) n° 182/2011
Versionacte d'origine du 16/02/2011 (CELEX 32011R0182)
RéférenceConsidérant 22 du règlement (UE) n° 182/2011EUR-Lex →

(22) Le présent règlement ne porte pas atteinte aux compétences de la Commission, telles qu’établies dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, concernant la mise en œuvre des règles de concurrence,

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