(4) Conformément au protocole additionnel, les volumes des contingents tarifaires à droit nul correspondant à la première période de douze mois allant du 1er mai 2009 au 30 avril 2010 seront alloués à la deuxième période de contingent tarifaire. De surcroît, il convient que les volumes inutilisés des contingents tarifaires de certains produits qui sont applicables pour la période de contingent tarifaire allant du 1er mars 2011 au 30 avril 2011 soient reportés sur les contingents tarifaires correspondants pour la période allant du 1er mai 2011 au 30 avril 2012.
Règlement (UE) n° 185/2011 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 185/2011
RattachementRèglement (UE) n° 185/2011
Versionacte d'origine du 25/02/2011 (CELEX 32011R0185)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.