(6) Il y a lieu de remplacer la référence au prix franco frontière qui figure dans le règlement (CE) no 499/96 par une référence à la valeur déclarée en douane, conformément au règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, et de spécifier que, aux fins de l’application des préférences établies par le protocole additionnel, cette valeur doit être au moins égale à tout prix de référence fixé ou devant être fixé conformément audit règlement.
Règlement (UE) n° 185/2011 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 185/2011
RattachementRèglement (UE) n° 185/2011
Versionacte d'origine du 25/02/2011 (CELEX 32011R0185)
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