(7) Le protocole no 3 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative a été modifié par la décision no 2/2005 du Comité mixte CE-Islande du 22 décembre 2005. Il est par conséquent nécessaire de prévoir expressément que le protocole no 3 tel qu’il a été modifié en 2005 doit s’appliquer.
Règlement (UE) n° 185/2011 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 185/2011
RattachementRèglement (UE) n° 185/2011
Versionacte d'origine du 25/02/2011 (CELEX 32011R0185)
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