(8) En vertu de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d’Islande concernant l’octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l’article 19 de l’accord sur l’Espace économique européen, annexé à la décision 2007/138/CE du Conseil, le commerce bilatéral de chevaux vivants entre l’Union européenne et la République d’Islande est libéralisé, sans restriction quantitative. Par conséquent, le contingent tarifaire prévu pour les chevaux vivants à l’annexe du règlement (CE) no 499/96 n’a plus de raison d’être.
Règlement (UE) n° 185/2011 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 185/2011
RattachementRèglement (UE) n° 185/2011
Versionacte d'origine du 25/02/2011 (CELEX 32011R0185)
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