L’article 12 ne préjuge pas le droit des États membres de maintenir ou d’introduire, conformément au traité, des taxes, cotisations ou redevances, en ce qui concerne l’autorisation, la mise sur le marché, l’utilisation et le contrôle de substances actives et de produits phytopharmaceutiques, autres que la redevance prévue dans cet article.
Règlement (UE) n° 188/2011 · Article
Article 13
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/02/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 188/2011
IntituléAutres taxes, cotisations ou redevances
RattachementRèglement (UE) n° 188/2011
VersionVersion d'origine (CELEX 32011R0188)
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