(2) Il y a lieu de ne prendre en compte les informations complémentaires envoyées après la présentation de la demande et des dossiers que si elles ont été requises par l’Autorité européenne de sécurité des aliments, ci-après «l’Autorité», ou par l’État membre rapporteur, et soumises dans les délais impartis.
Règlement (UE) n° 188/2011 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 188/2011
RattachementRèglement (UE) n° 188/2011
Versionacte d'origine du 25/02/2011 (CELEX 32011R0188)
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