(2) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, l'enregistrement de cette dénomination doit donc être annulé.
Règlement (UE) n° 195/2011 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 195/2011
RattachementRèglement (UE) n° 195/2011
Versionacte d'origine du 28/02/2011 (CELEX 32011R0195)
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