(4) Le règlement (UE) no 757/2010 de la Commission du 24 août 2010 portant modification du règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants en ce qui concerne les annexes I et III met en œuvre les décisions de la COP4, en incluant les substances visées dans la convention ou dans le protocole, ou dans les deux, dans l’annexe I du règlement (CE) no 850/2004. Au nombre de ces substances figurent le pentabromodiphényléther et les SPFO. Le règlement (CE) no 850/2004 interdit la production et la mise sur le marché des substances visées à l’annexe I et réglemente la gestion des déchets contenant ces substances. Dans le cas des SPFO, les dérogations applicables en vertu du règlement REACH à l’annexe XVII sont reprises et énumérées à l’annexe I du règlement (CE) no 850/2004, moyennant certaines modifications destinées à rendre compte de la décision COP4.
Règlement (UE) n° 207/2011 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 207/2011
RattachementRèglement (UE) n° 207/2011
Versionacte d'origine du 02/03/2011 (CELEX 32011R0207)
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