Chaque État membre notifie à la Commission les dispositions particulières qu’il adopte afin de mettre en œuvre le présent règlement.
La Commission en informe les autres États membres.
Règlement (UE) n° 211/2011 · Article
Article 21
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2020 (consolidation EUR-Lex 02011R0211-20200101, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/02/2011).
TexteRèglement (UE) n° 211/2011
IntituléNotification des dispositions nationales
RattachementRèglement (UE) n° 211/2011
VersionConsolidée au 01/01/2020 (CELEX 02011R0211-20200101)
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