1. Les organisateurs sont des citoyens de l’Union en âge de voter aux élections du Parlement européen.
2. Les organisateurs constituent un comité des citoyens composé d’au moins sept membres résidant dans au moins sept États membres différents.
Les organisateurs désignent un représentant et un suppléant (ci-après dénommés «personnes de contact»), qui assurent la liaison entre le comité des citoyens et les institutions de l’Union tout au long de la procédure et qui sont habilités à s’exprimer et à agir au nom du comité des citoyens.
Les organisateurs qui sont des députés au Parlement européen ne sont pas pris en compte dans le calcul du nombre minimal requis pour constituer un comité des citoyens.
Aux fins de l’enregistrement d’une proposition d’initiative citoyenne conformément à l’article 4, la Commission n’examine que les informations concernant les sept membres du comité des citoyens nécessaires pour se conformer aux exigences énoncées au paragraphe 1 du présent article et au présent paragraphe.
3. La Commission peut demander aux organisateurs de produire une preuve appropriée que les exigences énoncées aux paragraphes 1 et 2 sont satisfaites.
4. Pour être habilités à soutenir une proposition d’initiative citoyenne, les signataires sont des citoyens de l’Union en âge de voter aux élections du Parlement européen.