Version consolidée au 01/01/2020 (consolidation EUR-Lex 02011R0211-20200101, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/02/2011).
TexteRèglement (UE) n° 211/2011
IntituléNombre minimal de signataires par État membre
RattachementRèglement (UE) n° 211/2011
VersionConsolidée au 01/01/2020 (CELEX 02011R0211-20200101)
Référencearticle 7 du règlement (UE) n° 211/2011EUR-Lex →
1. Les signataires d’une initiative citoyenne proviennent d’au moins un quart des États membres.
2. Dans au moins un quart des États membres, les signataires représentent au moins le nombre minimal de citoyens établi, au moment de l’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne, à l’annexe I. Les nombres minimaux correspondent au nombre de députés au Parlement européen élus dans chaque État membre, multiplié par 750.
3. La Commission adopte, par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 17 et dans le respect des conditions fixées par les articles 18 et 19, les adaptations nécessaires à l’annexe I afin de refléter toute modification de la composition du Parlement européen.
4. Les signataires sont considérés comme provenant de l’État membre qui est responsable de la vérification de leur déclaration de soutien en vertu de l’article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa.
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