INFORMATIONS REQUISES POUR L’ENREGISTREMENT D’UNE PROPOSITION D’INITIATIVE CITOYENNE
1. l’intitulé de la proposition d’initiative citoyenne, en 100 caractères au maximum;
2. son objet, en 200 caractères au maximum;
3. la description des objectifs de la proposition d’initiative citoyenne pour lesquels la Commission est invitée à agir, en 500 caractères au maximum;
4. les dispositions des traités que les organisateurs jugent pertinentes pour l’action proposée;
5. les noms complets, adresses postales, nationalités et dates de naissance des sept membres du comité des citoyens, avec une mention spécifique du représentant et de son suppléant ainsi que de leurs adresses électroniques et numéros de téléphone;
6. les documents attestant les noms complets, adresses postales, nationalités et dates de naissance des sept membres du comité des citoyens;
7. toutes les sources de soutien et de financement apportés à la proposition d’initiative citoyenne au moment de l’enregistrement.
Les organisateurs peuvent joindre en annexe des informations plus détaillées sur l’objet, les objectifs et le contexte de la proposition d’initiative citoyenne. Ils peuvent également, s’ils le souhaitent, soumettre un projet d’acte juridique.