Version consolidée au 01/01/2020 (consolidation EUR-Lex 02011R0211-20200101, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/02/2011).
TexteRèglement (UE) n° 211/2011
IntituléANNEXE IV
RattachementRèglement (UE) n° 211/2011
VersionConsolidée au 01/01/2020 (CELEX 02011R0211-20200101)
RéférenceAnnexe IV du règlement (UE) n° 211/2011EUR-Lex →
CERTIFICAT CONFIRMANT LA CONFORMITÉ D’UN SYSTÈME DE COLLECTE EN LIGNE AU RÈGLEMENT (UE) No 211/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 16 FÉVRIER 2011 RELATIF À L’INITIATIVE CITOYENNE
… (nom de l’autorité compétente) de … (nom de l’État membre) certifie par la présente que le système de collecte en ligne … (adresse du site internet) utilisé pour la collecte des déclarations de soutien à …. (intitulé de la proposition d’initiative citoyenne) est conforme aux dispositions pertinentes du règlement (UE) no 211/2011.
Date, signature et cachet officiel de l’autorité compétente:
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