Version consolidée au 01/01/2020 (consolidation EUR-Lex 02011R0211-20200101, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/02/2011).
TexteRèglement (UE) n° 211/2011
IntituléANNEXE VI
RattachementRèglement (UE) n° 211/2011
VersionConsolidée au 01/01/2020 (CELEX 02011R0211-20200101)
RéférenceAnnexe VI du règlement (UE) n° 211/2011EUR-Lex →
CERTIFICAT CONFIRMANT LE NOMBRE DE DÉCLARATIONS DE SOUTIEN VALABLES COLLECTÉES POUR … (NOM DE L’ÉTAT MEMBRE)
… (nom de l’autorité compétente) de … (nom de l’État membre), après avoir effectué les vérifications requises par l’article 8 du règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne, certifie par la présente que … déclarations de soutien en faveur de la proposition d’initiative citoyenne portant le numéro d’enregistrement … sont valables au regard des dispositions dudit règlement.
Date, signature et cachet officiel de l’autorité compétente:
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