(12) Il convient d’établir le formulaire de déclaration de soutien dans une annexe du présent règlement, en précisant les données requises à des fins de vérification par les États membres. Il convient d’habiliter la Commission à modifier cette annexe conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en tenant compte des informations qui lui sont transmises par les États membres.
Règlement (UE) n° 211/2011 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 211/2011
RattachementRèglement (UE) n° 211/2011
Versionacte d'origine du 16/02/2011 (CELEX 32011R0211)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.