(14) Afin de mettre les technologies modernes au service de la démocratie participative, il convient de prévoir que les déclarations de soutien peuvent être recueillies aussi bien en ligne que sur papier. Les systèmes de collecte en ligne devraient être dotés de dispositifs de sécurité adéquats afin de garantir, notamment, que les données sont collectées et stockées d’une manière sécurisée. À cet effet, la Commission devrait définir des spécifications techniques détaillées pour les systèmes de collecte en ligne.
Règlement (UE) n° 211/2011 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 211/2011
RattachementRèglement (UE) n° 211/2011
Versionacte d'origine du 16/02/2011 (CELEX 32011R0211)
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