Règlement (UE) n° 211/2011 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 211/2011
RattachementRèglement (UE) n° 211/2011
Versionacte d'origine du 16/02/2011 (CELEX 32011R0211)
RéférenceConsidérant 15 du règlement (UE) n° 211/2011EUR-Lex →

(15) Il convient que les États membres vérifient la conformité des systèmes de collecte en ligne aux exigences du présent règlement avant que les déclarations de soutien ne soient collectées.

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