(18) Il convient de prévoir que, lorsqu’une initiative citoyenne a obtenu les déclarations de soutien nécessaires auprès des signataires, chaque État membre est chargé de vérifier et de certifier les déclarations de soutien recueillies auprès des signataires provenant de cet État membre. Compte tenu de la nécessité de limiter la charge administrative pour les États membres, ceux-ci devraient réaliser ces vérifications, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de certification, sur la base de contrôles appropriés, qui peuvent reposer sur des sondages aléatoires, et délivrer un document certifiant le nombre de déclarations de soutien valables recueillies.
Règlement (UE) n° 211/2011 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 211/2011
RattachementRèglement (UE) n° 211/2011
Versionacte d'origine du 16/02/2011 (CELEX 32011R0211)
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