Article considérant 21

(21) La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données s’applique pleinement au traitement des données à caractère personnel effectué en application du présent règlement. À cet égard, par souci de sécurité juridique, il convient de préciser que les organisateurs d’une initiative citoyenne et les autorités compétentes des États membres sont les responsables du traitement des données au sens de la directive 95/46/CE et d’indiquer la durée maximale de conservation des données à caractère personnel recueillies aux fins d’une initiative citoyenne. En leur qualité de responsables du traitement des données, les organisateurs doivent prendre toutes les mesures appropriées pour se conformer aux obligations prévues par la directive 95/46/CE, notamment celles concernant la licéité du traitement, la sécurité des activités de traitement des données, la fourniture d’informations et le droit des personnes concernées d’accéder aux données à caractère personnel les concernant, ainsi que de les faire rectifier et effacer.