(22) Les dispositions du chapitre III de la directive 95/46/CE sur les recours juridictionnels, la responsabilité et les sanctions s’appliquent pleinement au traitement des données effectué en application du présent règlement. Les organisateurs d’une initiative citoyenne devraient être responsables, conformément au droit national applicable, des dommages qu’ils causent. En outre, les États membres devraient veiller à ce que les organisateurs soient soumis à des sanctions appropriées en cas d’infraction au présent règlement.
Règlement (UE) n° 211/2011 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 211/2011
RattachementRèglement (UE) n° 211/2011
Versionacte d'origine du 16/02/2011 (CELEX 32011R0211)
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