Règlement (UE) n° 211/2011 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 211/2011
RattachementRèglement (UE) n° 211/2011
Versionacte d'origine du 16/02/2011 (CELEX 32011R0211)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) n° 211/2011EUR-Lex →

(3) Elles devraient également garantir que les citoyens de l’Union soutenant une initiative citoyenne sont soumis à des conditions similaires, quel que soit l’État membre dont ils proviennent.

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