(5) Il est nécessaire d’établir le nombre minimal d’États membres dont les citoyens doivent provenir. Pour garantir qu’une initiative citoyenne est représentative d’un intérêt de l’Union, tout en veillant à ce que l’instrument reste facile à utiliser, ce nombre devrait être fixé à un quart des États membres.
Règlement (UE) n° 211/2011 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 211/2011
RattachementRèglement (UE) n° 211/2011
Versionacte d'origine du 16/02/2011 (CELEX 32011R0211)
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