(6) À cet effet, il convient également d’établir le nombre minimal de signataires provenant de chacun de ces États membres. Pour garantir que les citoyens soutenant une initiative citoyenne sont soumis à des conditions similaires, ces nombres minimaux devraient être dégressivement proportionnels. Dans un souci de clarté, ces nombres minimaux devraient être fixés pour chaque État membre dans une annexe du présent règlement. Le nombre minimal de signataires requis dans chaque État membre devrait correspondre au nombre de députés au Parlement européen élus dans chaque État membre, multiplié par 750. Il convient d’habiliter la Commission à modifier cette annexe afin de refléter toute modification éventuellement apportée à la composition du Parlement européen.
Règlement (UE) n° 211/2011 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 211/2011
RattachementRèglement (UE) n° 211/2011
Versionacte d'origine du 16/02/2011 (CELEX 32011R0211)
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