(4) Le 9 juillet 2009, l’Autorité a adopté un avis scientifique sur les données nécessaires à l’évaluation des demandes relatives à des additifs alimentaires. Ces données doivent être fournies lors de l’introduction d’une demande d’utilisation d’un nouvel additif alimentaire. En cas de demande visant à la modification des conditions d’utilisation ou des spécifications d’un additif alimentaire déjà autorisé, les données nécessaires à l’évaluation des risques peuvent ne pas être requises dès lors que le demandeur le justifie.
Règlement (UE) n° 234/2011 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 234/2011
RattachementRèglement (UE) n° 234/2011
Versionacte d'origine du 10/03/2011 (CELEX 32011R0234)
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