(9) L’utilisation d’une substance ne peut être autorisée que si elle n’induit pas le consommateur en erreur. Il convient que les demandeurs expliquent en quoi les utilisations sollicitées n’induisent pas le consommateur en erreur. Dans le cas d’un additif alimentaire, il convient également d’en expliquer les avantages et l’intérêt pour le consommateur.
Règlement (UE) n° 234/2011 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 234/2011
RattachementRèglement (UE) n° 234/2011
Versionacte d'origine du 10/03/2011 (CELEX 32011R0234)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.